Mentions légales & CGV

1. Éditeur du site

CartoPerf — nom commercial de l'entrepreneur individuel Claustre Emmanuel, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 904 919 073 00026. Siège : Rue de galiche 10210 Chaserey. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Directeur de la publication : Claustre Emmanuel — Contact : contact@cartoperf.fr.
Hébergeur : Render Services, Inc., 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis — render.com.

2. Objet

CartoPerf commercialise à distance des fichiers numériques de cartographie moteur personnalisés (biens numériques produits à la demande), destinés à être écrits dans le calculateur (ECU/TCU) du véhicule du client au moyen de son propre outil de reprogrammation. Aucune prestation en atelier n'est réalisée.

3. Commande et livraison

Le client transmet la lecture d'origine de son calculateur via le formulaire de commande. Le fichier optimisé est livré par e-mail, en moyenne sous 30 à 60 minutes pendant les horaires d'ouverture (10h-20h, 7j/7). Les délais sont indicatifs. Le client est seul responsable de la sauvegarde de son fichier d'origine et de l'opération d'écriture dans le calculateur.

Contrôle de la lecture fournie. Chaque lecture transmise est vérifiée avant toute modification (intégrité, cohérence avec le véhicule et l'ECU annoncés, caractère complet et non modifié du fichier). Si la lecture est inexploitable, incomplète, déjà modifiée ou ne correspond pas au véhicule commandé, CartoPerf en informe le client avant tout traitement : la commande est alors suspendue dans l'attente d'une lecture conforme, ou intégralement remboursée si le client ne peut pas la fournir. Aucun fichier n'est produit à partir d'une lecture douteuse.

Responsabilité sur la lecture. Le client garantit que la lecture transmise provient bien du véhicule commandé et a été réalisée conformément aux préconisations de son outil. CartoPerf ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'écriture d'un fichier élaboré à partir d'une lecture erronée, tronquée ou provenant d'un autre véhicule que celui déclaré, lorsque cette non-conformité n'était pas détectable lors du contrôle.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la page de paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. En validant sa commande, le client accepte la production immédiate de son fichier personnalisé et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la livraison.

6. Usage des fichiers — avertissement légal

La reprogrammation d'un véhicule modifie ses caractéristiques d'origine : le client doit en informer son assureur et se conformer à la réglementation applicable (réception à titre isolé le cas échéant). Les options de suppression ou de désactivation de systèmes antipollution (EGR, FAP/DPF, SCR/AdBlue, OPF/GPF, catalyseur, sondes lambda) et les limitations levées (vitesse maximale) sont exclusivement destinées à un usage compétition, circuit fermé ou export hors Union européenne. Leur utilisation sur les voies ouvertes à la circulation publique est interdite (notamment art. L318-3 du Code de la route et règlements (CE) n°715/2007 et (UE) 2018/858). En commandant ces options, le client certifie cet usage et assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fichiers livrés.

7. Garanties et responsabilité

Les fichiers sont personnalisés à distance à partir de calibrations validées en interne, avec correction de checksum et contrôle qualité. CartoPerf garantit la conformité du fichier livré à la commande passée. CartoPerf ne saurait être tenue responsable : d'une défaillance mécanique préexistante ou consécutive à l'état du véhicule, d'une erreur de manipulation lors de la lecture/écriture, de l'utilisation d'un outil défectueux ou d'une alimentation instable pendant le flash, ou d'un usage des fichiers non conforme à l'article 6. Le retour au fichier d'origine est offert à vie sur simple demande.

Politique d'annulation et de remboursement — récapitulatif. Pour lever toute ambiguïté, les situations sont traitées ainsi, dans cet ordre :

Avant livraison du fichier : annulation possible à tout moment sur simple demande → remboursement intégral, sans justification.
Dépassement du délai garanti (24 h pendant les horaires d'ouverture) : remboursement intégral sur demande, même si le client souhaite ensuite maintenir sa commande.
Après livraison, fichier non conforme ou inutilisable du fait de CartoPerf (incompatibilité avec la lecture fournie, checksum erroné, défaut de calibration) : au titre de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 s. C. conso), correction prioritaire sous 24 h, et à défaut de correction possible, remboursement intégral.
Ajustement de calibration : 1 révision offerte dans les 14 jours suivant la livraison (retour d'essai), sans condition.
Après livraison, simple changement d'avis : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le fichier personnalisé livré n'est ni repris ni échangé — la renonciation au droit de rétractation acceptée à la commande s'applique.

L'exclusion de rétractation (changement d'avis) ne limite en rien la garantie légale de conformité ni les engagements volontaires de CartoPerf listés ci-dessus : ce sont deux régimes distincts et cumulatifs.

8. Données personnelles

Les données collectées (identité, contact, véhicule, fichier ECU) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et l'assistance. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@cartoperf.fr, ainsi que du droit de saisir la CNIL. Le détail des traitements, des durées de conservation, des cookies et des transferts figure dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande à contact@cartoperf.fr). À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.